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Remplir le formulaire d’état des risques et pollutions avant les transactions immobilières

En Bretagne, les communes concernées par des plans de prévention des risques, une pollution des sols et/ou un potentiel radon sont nombreuses. Lorsque c’est le cas, les propriétaires doivent systématiquement délivrer un état des risques et pollutions avant de vendre ou louer. Cette obligation d’information s’applique autant à la vente de terrains qu’aux locations de bâtiments. 

Arrêtés préfectoraux, données collectées et prévention des risques

Le nouveau propriétaire et locataire sait s’il existe un risque minier, des zones pouvant être inondées, des mouvements de terrain, et ainsi de suite. La préfecture du département conserve ces renseignements que votre expert consulte pour vous livrer un document complet et à jour.  

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