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Réaliser un diagnostic amiante des maisons et immeubles d’habitation avant la vente

Le propriétaire vendeur doit faire procéder à un repérage de l’amiante avant de vendre un bien construit avant juillet 1997. L’obligation de transmettre un diagnostic amiante aux acheteurs de logements s’explique par les risques sanitaires associés à la présence d’amiante dans les constructions. En effet, l’utilisation du minéral toxique n’a cessé qu’à la fin de l’année 1997. 

Détecter les produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante

Le professionnel certifié recherche les éléments à risque amiante et détermine leur état de conservation. Les résultats permettent de savoir s’il faut prendre des mesures pour protéger les occupants : contrôle périodique, confinement, travaux de désamiantage… Cet état d’amiante est annexé à la promesse de vente ou, par défaut, à l’acte authentique de vente signé par l’acquéreur.  

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