Le propriétaire vendeur doit faire procéder à un repérage de l’amiante avant de vendre un bien construit avant juillet 1997. L’obligation de transmettre un diagnostic amiante aux acheteurs de logements s’explique par les risques sanitaires associés à la présence d’amiante dans les constructions. En effet, l’utilisation du minéral toxique n’a cessé qu’à la fin de l’année 1997.
Le professionnel certifié recherche les éléments à risque amiante et détermine leur état de conservation. Les résultats permettent de savoir s’il faut prendre des mesures pour protéger les occupants : contrôle périodique, confinement, travaux de désamiantage… Cet état d’amiante est annexé à la promesse de vente ou, par défaut, à l’acte authentique de vente signé par l’acquéreur.