Le bailleur est tenu de louer un logement décent et d’annexer des bilans au contrat de bail :

• L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du logement ou du commerce loué
• Le diagnostic plomb des habitations au permis de construire antérieur à 1949
• La surface habitable de l’habitation principale calculée selon la loi Boutin
• Le DPE avec l’étiquette énergie mise en évidence dans les annonces immobilières
• Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
• L’état des risques et pollutions nécessaire dans la commune où se situe le bien

Ces documents contribuent à une jouissance paisible des lieux et sécurisent la location.