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06 37 09 49 76
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Obligations vendeurs
Obligations du vendeur et diagnostics techniques à remettre aux futurs acheteurs
Le dossier de diagnostic technique doit être remis par le
vendeur
du bien et peut comprendre :
Un
diagnostic amiante
des biens construits avant juillet 1997
L’
état des risques et pollutions
(ancien état des risques naturels et technologiques)
Le
diagnostic
plomb
avant la vente d’un bien immobilier bâti avant 1949
La superficie privative du lot en copropriété mesurée selon
la loi Carrez
Le
DPE
avec le classement énergétique apparaissant dans les différentes annonces
Les
diagnostics gaz
ou
électricité
pour indiquer l’état des installations de plus de 15 ans
Le
diagnostic assainissement collectif
des maisons et immeubles vendus
Le
diagnostic
termites
voire le diagnostic mérule selon l’emplacement du bien
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