Le dossier de diagnostic technique doit être remis par le vendeur du bien et peut comprendre :

• Un diagnostic amiante des biens construits avant juillet 1997
• L’état des risques et pollutions (ancien état des risques naturels et technologiques)
• Le diagnostic plomb avant la vente d’un bien immobilier bâti avant 1949
• La superficie privative du lot en copropriété mesurée selon la loi Carrez
• Le DPE avec le classement énergétique apparaissant dans les différentes annonces
• Les diagnostics gaz ou électricité pour indiquer l’état des installations de plus de 15 ans
• Le diagnostic assainissement collectif des maisons et immeubles vendus
• Le diagnostic termites voire le diagnostic mérule selon l’emplacement du bien