Nouvelles mentions du DPE dans les annonces immobilières en 2022 - 26/01/2022

L’information sur la performance énergétique du logement (DPE), dans les annonces immobilières, a été renforcée depuis le 1er janvier 2022.

 

Vous allez louer ou vendre un logement classé F ou G à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ? À Névez et dans toute la France métropolitaine, le contenu de l’annonce immobilière a changé le 1er janvier 2022. Il faut désormais insérer la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G », dans une taille de caractères au moins égale à celle du texte, pour toute annonce de vente ou de location. Cette obligation est encadrée par l’arrêté du 22 décembre 2021, pris pour appliquer la loi Climat et Résilience, et par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

 

En 2022, une autre mesure, issue cette fois de la loi Climat et Énergie, entre pleinement en vigueur. Pour tous les logements proposés à la vente ou à la location, l’annonce immobilière doit informer du montant des dépenses théoriques pour les usages considérés dans le DPE. Les biens à usage d’habitation sont concernés indépendamment de la classe énergie (A, B, C, D, E, F ou G). Les candidats locataires ou acquéreurs pourront ainsi tenir compte de ce paramètre dès la consultation des annonces, diffusées en ligne, en vitrine d’une agence, etc. L’obligation d’afficher l’étiquette énergie et l’étiquette climat reste par ailleurs inchangée.

 

Théoriquement, l’absence d’affichage du DPE dans les annonces expose particuliers et professionnels à des sanctions depuis l’été 2021. Toutefois, avec la suspension du DPE et la correction de la méthode de calcul 3CL à l’automne, le ministre du Logement avait annoncé faire preuve de tolérance. Désormais, un agent de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut prononcer une amende administrative en cas de manquement. Son montant ne pourra excéder 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Nous réalisons des DPE à Névez et dans la région avant la publication des annonces de vente ou de location.