Location de logement et réduction d’impôt : dispositif Loc’Avantages - 15/02/2022

Les bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Loc’Avantages, qui prolonge et remplace Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022. Certaines conditions doivent être respectées, notamment en termes de performance énergétique du logement.

Loc’Avantages, la nouvelle version de Louer Abordable

Le dispositif d’investissement locatif Louer Abordable (Cosse) offrait des bénéfices fiscaux aux bailleurs en échange d’une baisse du niveau de loyer. Loc’Avantages, la réduction d’impôt proposée aux propriétaires, repose sur la même démarche. La mise en location d’un bien à un loyer inférieur à celui constaté dans la commune permet de réduire ses impôts.

Niveaux de loyer à respecter

Pour en bénéficier, le bailleur ne doit pas dépasser un moment maximum de loyer, à savoir :

• Loc1 : le niveau de loyer de marché de votre commune diminué de 15%
• Loc2 : niveau de loyer de marché de la commune -30%
• Loc3 : niveau de loyer de marché de la commune -45%

Plus le rabais est important et plus la réduction d’impôt l’est aussi, avec un avantage fiscal supplémentaire en cas d’intermédiation locative. L’Anah (Agence nationale de l’habitat) met à disposition un simulateur en ligne pour évaluer le loyer et le taux de réduction d’impôt.

Choix du locataire à la signature du bail

Le locataire doit avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’État, et il ne doit pas être membre de la famille du bailleur. Le simulateur de l’Anah fournit aussi ces précisions.

Caractéristiques et situation du logement

Loc’Avantages s’applique à tout le territoire national, quel que soit le logement et sa surface habitable, y compris à Névez et dans d’autres communes du Finistère. En revanche, le bien immobilier mis en location ne doit pas être classé F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les passoires thermiques sont donc exclues de ce dispositif locatif.

Type de location immobilière

Le bien doit être loué non-meublé, occupé en tant que résidence principale et loué pendant au minimum 6 ans. Le bailleur doit également avoir passé une convention avec l’Anah. Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier de Loc’Avantages pour les baux signés depuis le 1er janvier 2022. La plateforme de dépôt des conventions ouvrira le 1er avril 2022 mais le dispositif est rétroactif. La réduction d’impôt est calculée à la prise d’effet du bail.